Quand l'administration obtient des documents indiquant "à ne pas présenter à l'inspecteur"

Une SCI était propriétaire d'un château qu'elle proposait à la location.

Elle a fait l'objet d'une perquisition fiscale, une perquisition judiciaire et également un contrôle fiscal. A la suite de ce dernier, l'administration a estimé qu'elle réalisait des locations meublées et qu'elle était soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA. L'associé de la SCI a également été redressé au titre de revenus réputés distribués.

Les redressements ont été contestés jusque devant la Cour administrative d'appel.

Celle-ci va juger que la preuve de la nature meublée des locations ressort notamment "des échanges de courriels commerciaux et des extraits du contrat-type d'occupation du château, portant la mention "à ne pas présenter à l'inspecteur".

La Cour relève aussi que la SCI disposait "d'un ensemble immobilier de quatorze suites, luxueusement meublé, qu'elle propose habituellement à la location soit pour des évènements de groupe, tels que des mariages, soit pour des tournages".

La Cour va ainsi confirmer les redressements notifiés sauf ceux de l'actionnaire pour lesquels la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée.

CAA Marseille, 20 nov. 2025, n°24MA00605

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