Taxes foncières et CFE des locaux professionnels : le Conseil constitutionnel ouvre la voie à des remboursements

L'administration n'a pas correctement calculé les taxes foncières et la CFE des locaux professionnels depuis au moins l'année 2022 (pour plus de détails : lien vers l’actualité).

Le législateur, pour éviter d'obliger l'administration à corriger cette erreur, a adopté, dans la loi de finances pour 2025, une disposition empêchant les contribuables de réclamer les sommes qu'ils avaient indûment payées.

Dans la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition limitant le droit de réclamation des contribuables est inconstitutionnelle (Cons. constit., 28 nov. 2025, n°2025-1174 QPC).

Les contribuables ayant payé des taxes foncières et de la CFE ont donc intérêt à déposer des réclamations.

En ce qui concerne l'année 2024, la réclamation devra être déposée avant le 31 décembre de cette année.

En ce qui concerne la CFE pour les années 2022 et 2023 ainsi que la taxe foncière pour l'année 2023, une approche contentieuse pourrait justifier de demander le remboursement au titre de ces années.

Enfin, il semblerait que l'administration a commis la même erreur lors du calcul de la CFE et de la taxe foncière pour 2025. Une réclamation pour demander le remboursement pourrait également être déposée à ce titre.

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