Quand un pilote d’hélicoptère tente de bénéficier du régime des expatriés et se crashe

Un pilote d'hélicoptère, qui réalisait des missions en Angola, a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration a estimé qu'il n'était pas en droit de bénéficier du régime des salariés expatriés et a notifié un redressement fiscal.

L'administration estimait que les conditions selon lesquelles le pilote devait être envoyé, par un employeur établi en France, en dehors du territoire national, afin qu'il exerce une activité salariée n'étaient pas remplies.

Le pilote soutenait au contraire devant la Cour administrative d'appel que s'il était employé par une société à Jersey il était en réalité employé par une société française.

Il soutenait que la société française était son véritable employeur car elle avait été condamnée en France pour "complicité de prêt illicite de main d'œuvre, travail dissimulé et marchandage en raison d'un montage destiné à externaliser la gestion des relations de travail avec les pilotes et mécaniciens par l'intermédiaire de la société" située à Jersey.

Ainsi, selon le pilote, la société à Jersey n'avait pas d'activité propre et il était donc nécessairement salarié de la société française.

La cour saisie du litige va cependant relever que la condamnation de la société française ne concerne pas le pilote et concerne d'autres pays que ceux où exerçait le pilote. Elle estime qu' "il ne peut pour autant être déduit de [l]a lecture [de l'arrêt] que tous les pilotes et mécaniciens employés par la société [située à Jersey] depuis sa création devraient nécessairement être regardés comme placés dans une relation de subordination vis-à-vis de la société [française]".

Elle estime par ailleurs que les autres éléments produits par le pilote ne démontrent pas une situation de subordination vis-à-vis de la société française.

Le redressement fiscal du pilote est donc confirmé.

CAA Marseille, 28 mai 2026, n°25MA00053

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter via ce lien.