Est-il possible de déduire la TVA lors du développement d’une application ?
Un informaticien avait développé une application en 2017 à destination des particuliers qui était alors gratuite. Celle-ci visait à "analyser les contenus de messages et de vidéos sur internet afin de supprimer les commentaires haineux".
En 2018, il a constitué une société qui a lancé, en 2021, une solution payante de l'application à destination des entreprises.
A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a estimé que la société avait déduit à tort de la TVA entre le mois d'août 2018 et le mois de septembre 2021.
La société a contesté le redressement fiscal jusque devant la Cour administrative d'appel.
Celle-ci va estimer que "si la société requérante fait valoir qu'elle a été constituée en juin 2018 dans l'unique but de développer une solution payante de l'application à destination des entreprises, qui a été lancée au premier trimestre 2021, il n'est pas contesté qu'elle n'a comptabilisé aucun produit à raison de ces prestations au cours de la période allant de sa création au 30 septembre 2020 et qu'elle a poursuivi la maintenance et le développement de l'application gratuite".
Elle estime alors que la société ne démontre pas que les dépenses qu'elle a exposées avaient été engagées en vue de lancer l'application payante.
La Cour estime que les dépenses visant à maintenir et développer l'application gratuite n'étaient pas en lien avec des prestations de services réalisées à titre onéreux. Elle juge qu'elles sont donc hors champ de la TVA.
En l'absence de comptabilisation dans des dépenses nécessaires au développement de l'application gratuite et de l'application payante dans des comptes distincts, la Cour estime que l'administration pouvait remettre en cause la déduction de l'ensemble de la TVA.
Elle confirme donc le redressement fiscal de la société.
CAA Marseille, 4 juin 2026, n°25MA00402
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