Sursis de paiement : attention à la rédaction de la proposition de garantie

L'administration fiscale a notifié un redressement fiscal à une société qui l'a contesté et, afin de ne pas régler le redressement, a demandé à bénéficier d'un sursis de paiement.

En réponse à la demande du comptable public sur les garanties pouvant être apportées afin de bénéficier pleinement de ce sursis de paiement, la société a indiqué qu'elle "envisageait de présenter une caution bancaire afin de garantir le montant des impositions contestées".

Le comptable a alors rejeté cette garantie. Ce rejet a été contesté devant la cour administrative d'appel qui a jugé que la proposition ne présentait qu'une "simple déclaration d'intention".

La cour juge alors qu'en l'absence d'éléments permettant de justifier de démarches effectuées afin de présenter une telle caution, la garantie pouvait être refusée par le comptable public.

CAA Toulouse, 13 mai 2026, n°26TL00968

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