Tentative de payer ses acomptes d’impôt par chèque : échèque

Un contribuable ayant manifestement un amour pour les chèques a demandé au directeur départemental des finances publiques de pouvoir régler les acomptes d'impôt relatif à ses revenus fonciers via ce mode de paiement.

Ayant essuyé un refus, il a alors saisi le Tribunal administratif pour contester cette décision.

Le Tribunal administratif, après avoir relevé les dispositions de l'article 1680 A du code général des impôts qui prévoient que "les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet", estime que le paiement par chèque n'est pas possible (TA Montreuil, 16 déc. 2024, n°2117703).

Le contribuable a alors fait appel de cette décision et la Cour administrative d'appel a alors annulé le jugement du Tribunal administratif.

Malheureusement, cette annulation résulte du fait qu'antérieurement à la décision du Tribunal, le contribuable avait reçu un avis d'impôt l'informant qu'il n'avait plus d'impôt à payer en 2021, année pour laquelle la demande de paiement par chèque avait été effectuée.

La Cour estime donc qu'il n'avait pas lieu, pour le tribunal, de statuer sur la demande du contribuable.

Le recours est donc un échèque.

CAA Paris, 14 sept. 2026, n°25PA00456

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