Une pénalité est-elle suffisamment motivée lorsque l'administration fait une erreur de calcul ?

Une société ayant une activité d'entremise pour l'achat et la vente de biens immobiliers a fait l'objet d'un contrôle fiscal à la suite duquel l'administration lui a notifié une amende pour ne pas avoir mentionné la TVA relative à des rétrocessions d'honoraires sur un formulaire.

La société a contesté le redressement jusque devant la Cour administrative d'appel.

Elle faisait notamment valoir que la procédure mise en œuvre était irrégulière car les pénalités n'avaient pas été correctement motivées. En effet, l'amende qui est normalement égale à 5% du montant non déclaré de la TVA était en réalité de 4,16%. La société n'était dès lors pas en mesure de comprendre les modalités de calcul à l'origine de l'application de la sanction.

La Cour va alors juger que "la seule erreur de calcul commise par l'administration ne saurait être regardée comme une insuffisance de motivation de l'amende". Elle va également relever que la proposition de rectification détaillait le mode de calcul de l'amende et que la réponse aux observations du contribuable reconnaissait l'erreur commise sur la base de calcul.

Cette décision interroge toutefois dès lors que le Conseil d'Etat a notamment jugé, dans le cadre de l'intégration fiscale, que l'information "des modalités de détermination mises en œuvre par l'administration […] constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge" (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n°421095, Lebon T.).

Cette garantie, tout comme celle de la motivation des pénalités, vise à permettre au contribuable de formuler ses observations, ce qui suppose qu'il comprenne comment est déterminé le montant des pénalités. Lorsqu'une erreur est commise par l'administration dans les modalités de détermination, on peine à savoir comment le contribuable a fait pour comprendre le calcul mis en œuvre par l'administration et donc comment il a été en mesure de formuler des observations.

CAA Marseille, 17 sept. 2026, n°25MA00855

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