Une absence de location d’un immeuble ne conduit pas automatiquement à un redressement fiscal

Une holding luxembourgeoise associée de SCI françaises détenant des immeubles a fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel l’administration fiscale lui a notifié un redressement.

L’administration reprochait notamment à la société de ne pas avoir mis en location des biens détenus par les SCI et estimait qu’il s’agissait d’une renonciation à recette constitutive d’un acte anormal de gestion. L’administration avait alors redressé la société sur les loyers qui aurait, selon elle, dû être perçus par les SCI.

La Cour administrative d’appel va cependant rappeler, pour une première SCI, qu’un tel redressement suppose de la part de l’administration de démontrer que le bien immobilier a été mis gratuitement à disposition d’un associé de la SCI ou d’un tiers. Or, l’administration ne faisait qu’affirmer que le bien n’avait pas été loué depuis 15 ans et n’apportait aucun élément sur une éventuelle mise à disposition gratuite de l’immeuble.

Le redressement fiscal concernant cette SCI est annulé par la Cour.

En ce qui concerne une autre SCI, l’administration avait relevé qu’une société disposait à titre gratuit d’un local selon un bail conclut en mai 2012. La holding luxembourgeoise avait néanmoins produit une lettre selon laquelle elle entendait mettre fin à ce bail dérogatoire à compter du 6 décembre 2012. L’administration estimait cependant que le local était toujours occupé malgré cette lettre car la société occupante n’avait transféré son siège social que le 30 juillet 2025.

La Cour va cependant estimer que le procès-verbal de la société occupante par lequel elle transfert son siège ne peut écarter la lettre produite par la holding luxembourgeoise. La Cour estime donc que le local était vide au cours de l’exercice 2015 contrairement à ce qu’avait estimé l’administration.

Elle annule le redressement fiscal sur ce point.

CAA Paris, 13 juin 2025, n°23PA04195

Cette veille est réalisée par le cabinet Mispelon Avocat spécialisé en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Vous pouvez suivre cette veille en vous inscrivant à la newsletter en suivant ce lien.