Décisions du Conseil d’Etat de la semaine du 20 au 24 avril
Le Conseil d'Etat a rendu, la semaine dernière, des décisions d'espèces en matière fiscale concernant :
la charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion (CE, 9e ch., 21 avr. 2026, n°506209, inédit)
l'annulation d'un arrêt car la Cour ne s'était pas prononcée sur l'application d'une décote de non liquidité pour évaluer des titres de SCI (CE, 8e ch., 20 avr. 2026, n°502242, inédit)
la taxe foncière et les voies de circulation internes (CE, 8e ch., 20 avr. 2026, n°504479, inédit)
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