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Une prétendue condamnation pour fraude fiscale ne peut conduire à refuser un recours hiérarchique

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Exonération des indemnités de licenciement et importance de la rédaction de la transaction

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Déductibilité des charges financières et groupe consolidé

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Motivation des contributions sociales : l’erreur de plume fatale

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TVA et location d’actions

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CAA et TA Paul Mispelon 02/05/2025 CAA et TA Paul Mispelon 02/05/2025

Quand l’argumentation du contribuable finit en eau de boudin

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CAA et TA Paul Mispelon 30/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 30/04/2025

Eclairages sur la TVA déductible en cas de dons d’ampoules

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CAA et TA Paul Mispelon 29/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 29/04/2025

Référé fiscal : précisions sur les garanties valables en cas de sursis de paiement

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L’adhésion à la Confrérie de la tête de veau n’est pas une charge déductible pour un architecte

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Gérer un golf est-il une activité lucrative ?

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CAA et TA Paul Mispelon 24/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/04/2025

Arrêt d’espèce concernant des trusts

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CAA et TA Paul Mispelon 23/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 23/04/2025

Jugements signalés par le TA de Montreuil et le TA de Cergy-Pontoise

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CAA et TA Paul Mispelon 18/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 18/04/2025

Déprime, CESDH et opposition à contrôle fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 17/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/04/2025

Pas d’intérêts moratoires en cas de pénalités pour manquement délibéré, même abandonnées

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Convention fiscale franco-britannique et taxation du dirigeant

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CAA et TA Paul Mispelon 11/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/04/2025

Quand l’administration fiscale lit dans le gramme de café

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Plus-value immobilière d’un non-résident décédé : attention au destinataire de la proposition de rectification

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CAA et TA Paul Mispelon 07/04/2025 CAA et TA Paul Mispelon 07/04/2025

Collectivision : le retour devant la CAA

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TVA et régime para hôtelier : il n'y a parfois que l'intention qui compte

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CAA et TA Paul Mispelon 31/03/2025 CAA et TA Paul Mispelon 31/03/2025

Une option pour le report d’imposition d’une plus-value, même irrégulière, est opposable au contribuable

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