CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025

Une caisse de retraite de fonctionnaires finlandaise n’est pas un Etat souverain et les dividendes qu’elle perçoit sont soumis à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025

Imposition d’un trust irrévocable et discrétionnaire : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025

Prix de transfert : double échec pour l’administration

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CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025

Quand l'administration obtient des documents indiquant "à ne pas présenter à l'inspecteur"

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CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025

Imposition de l’indemnité de licenciement : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 21/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 21/11/2025

Un rescrit qui accorde une exonération illégale n’est pas une décision créatrice de droit

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CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025

Quand l’administration annule le redressement fiscal du mauvais contribuable

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CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025

L'absence de relations commerciales avec des filiales ne permet pas de présumer le caractère financier d'un abandon de créance

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CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025

Résidence fiscale à Dubaï : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025

Article 119 ter du CGI, siège de direction effective et bénéficiaire effectif

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CAA et TA Paul Mispelon 10/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/11/2025

Arrêt d’espèce sur la qualification de titres de participation

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CAA et TA Paul Mispelon 07/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 07/11/2025

Quand l’administration obtient la suspension de l’exécution d’un jugement favorable au contribuable

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CAA et TA Paul Mispelon 05/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 05/11/2025

Quand l’argumentation de l’administration pour évaluer un chalet de luxe fond comme neige au soleil

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CAA et TA Paul Mispelon 04/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/11/2025

Article 155 A du code général des impôts et résidence fiscale

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CAA et TA Paul Mispelon 31/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 31/10/2025

L’erreur comptable involontaire peut-elle tout de même donner lieu à un revenu réputé distribué ?

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CAA et TA Paul Mispelon 30/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 30/10/2025

Le prix d’acquisition de titres acquis via une distribution en nature correspond au montant des dividendes distribués

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CAA et TA Paul Mispelon 29/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 29/10/2025

Un kiné ayant son cabinet à son domicile ne peut pas par principe déduire des frais de repas

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CAA et TA Paul Mispelon 28/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 28/10/2025

Quand l’administration compte les grains de riz pour redresser un restaurant

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CAA et TA Paul Mispelon 27/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 27/10/2025

Quand l’administration tente d’évaluer une villa avec des coupures de presse

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CAA et TA Paul Mispelon 24/10/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/10/2025

L'acquisition d'une créance de compte courant pour sa valeur nominale n'est pas un acte anormal de gestion

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