BOFiP Paul Mispelon 08/08/2025 BOFiP Paul Mispelon 08/08/2025

Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle sur l’IS

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CAA et TA Paul Mispelon 07/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 07/08/2025

Le versement d’une soulte pour compenser l’impossibilité de distribuer des dividendes ne constitue pas un abus de droit

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CAA et TA Paul Mispelon 06/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 06/08/2025

L’avocat qui se retire d’une SCP est imposable l’année de son retrait sur les sommes octroyées par la SCP

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CAA et TA Paul Mispelon 05/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 05/08/2025

La somme versée au titre du “rôle bienfaiteur” d’une personne lors de la création d’une activité n’est pas déductible

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CJUE et CEDH Paul Mispelon 04/08/2025 CJUE et CEDH Paul Mispelon 04/08/2025

La CJUE précise les limites d’imposition des dividendes à d’autres impôts que l’IS

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CAA et TA Paul Mispelon 01/08/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/08/2025

Déduire des frais de réception le jour du mariage de son frère n’est peut-être pas une bonne idée

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CAA et TA Paul Mispelon 31/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 31/07/2025

Une absence de location d’un immeuble ne conduit pas automatiquement à un redressement fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 30/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 30/07/2025

Un inspecteur des impôts peut il publier des propos racistes sur les réseaux sociaux ?

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CAA et TA Paul Mispelon 29/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 29/07/2025

Quand une société de gestion de patrimoine est redressée fiscalement pour avoir été trop généreuse

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 28/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 28/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 25 juillet 2025

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BOFiP Paul Mispelon 25/07/2025 BOFiP Paul Mispelon 25/07/2025

Actualités BOFiP : manpack et article 119 bis A

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CAA et TA Paul Mispelon 24/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 24/07/2025

Quand le déjeuner au restaurant de l’inspecteur des impôts se transforme en contrôle fiscal

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 23/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 22 juillet 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/07/2025

Un avocat qui fait don de sa personne pourrait bien être imposable

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CAA et TA Paul Mispelon 21/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 21/07/2025

Quand une société se fait piéger par les délais pour obtenir le remboursement de son crédit de TVA

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/07/2025

Quand un jockey n’est pas très à cheval sur ses déclarations fiscales

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/07/2025

Le cumul des décotes pour valoriser les titres de SCI a ses limites

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/07/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 juillet 2025

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 15/07/2025

Un avocat redressé selon la procédure de taxation d’office n’a pas le droit à la saisie de la commission départementale

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CAA et TA Paul Mispelon 11/07/2025 CAA et TA Paul Mispelon 11/07/2025

Quand le contrat de commodat permet bien à l’avocat d’être exonéré de la plus-value sur sa clientèle

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