CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 09/12/2025

L’article 155 A n’est pas applicable lorsque les prestations sont réalisées par un salarié

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CAA et TA Paul Mispelon 08/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 08/12/2025

Management package : cas pratique

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/12/2025

La réintégration extra-comptable de frais non refacturés à des filiales peut parfois donner lieu à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 04/12/2025

Une caisse de retraite de fonctionnaires finlandaise n’est pas un Etat souverain et les dividendes qu’elle perçoit sont soumis à retenue à la source

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CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 03/12/2025

Imposition d’un trust irrévocable et discrétionnaire : cas pratique

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CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 02/12/2025

Prix de transfert : double échec pour l’administration

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CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 01/12/2025

Quand l'administration obtient des documents indiquant "à ne pas présenter à l'inspecteur"

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Publications Paul Mispelon 28/11/2025 Publications Paul Mispelon 28/11/2025

Taxes foncières et CFE des locaux professionnels : le Conseil constitutionnel ouvre la voie à des remboursements

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 27/11/2025

Non déductibilité du compte courant débiteur au sein d'une SCI au passif de la succession

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CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 26/11/2025

Imposition de l’indemnité de licenciement : cas pratique

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Publications Paul Mispelon 25/11/2025 Publications Paul Mispelon 25/11/2025

La révision de la valeur locative de 7 millions de logements sera-t-elle réalisée via une procédure irrégulière ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 24/11/2025

Décisions du Conseil d’État du 21 novembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 21/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 21/11/2025

Un rescrit qui accorde une exonération illégale n’est pas une décision créatrice de droit

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CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025

Quand l’administration annule le redressement fiscal du mauvais contribuable

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CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/11/2025

L'absence de relations commerciales avec des filiales ne permet pas de présumer le caractère financier d'un abandon de créance

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 17/11/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 14 novembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 14/11/2025

Résidence fiscale à Dubaï : cas pratique

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/11/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 13/11/2025

Décisions du Conseil d’État du 12 novembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 12/11/2025

Article 119 ter du CGI, siège de direction effective et bénéficiaire effectif

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CAA et TA Paul Mispelon 10/11/2025 CAA et TA Paul Mispelon 10/11/2025

Arrêt d’espèce sur la qualification de titres de participation

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