Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 21/01/2026

Recours pour excès de pouvoir contre le rescrit “Cumcum” : recours jugé sans objet

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CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 20/01/2026

Quand l’octroi d’une garantie de passif est un acte anormal de gestion

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 19/01/2026

Décisions du Conseil d’Etat des quinze premiers jours de janvier

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CAA et TA Paul Mispelon 16/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 16/01/2026

La substitution de base légale pour taxer un salaire en BNC n’est pas valable

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CAA et TA Paul Mispelon 15/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 15/01/2026

Pas d’imposition de l’indemnité de non-concurrence pour un non résident

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CAA et TA Paul Mispelon 14/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 14/01/2026

Un abandon d’une créance non déduite fiscalement est-il imposable ?

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CAA et TA Paul Mispelon 12/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 12/01/2026

Quand l’administration essaye de qualifier un notaire de marchand de biens

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Conseil constitutionnel Paul Mispelon 12/01/2026 Conseil constitutionnel Paul Mispelon 12/01/2026

Transmission d’une QPC sur la taxe sur les rachats d’actions

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CAA et TA Paul Mispelon 09/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 09/01/2026

Comment imposer un avocat qui a réalisé des détournements de fonds

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CAA et TA Paul Mispelon 08/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 08/01/2026

Remises commerciales systématiques : attention au risque fiscal

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CAA et TA Paul Mispelon 07/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 07/01/2026

Quand une inspectrice des impôts justifie un crédit d’impôt en produisant de fausses factures

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CAA et TA Paul Mispelon 06/01/2026 CAA et TA Paul Mispelon 06/01/2026

Transaction et garantie de passif : attention à la rédaction du protocole

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/01/2026 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 05/01/2026

Décisions du Conseil d’État des quinze derniers jours de décembre

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CAA et TA Paul Mispelon 22/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 22/12/2025

La CAA de Paris juge que l'inclusion des dividendes dans l'assiette de la CVAE pour les établissements de crédit est contraire au droit de l'UE

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CAA et TA Paul Mispelon 19/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 19/12/2025

Quand l’administration tente de saisir 6 fois plus que les impôts dus

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Dutreil : les conditions pour bénéficier de l'exonération s'apprécient au jour du décès

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 18/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 17 décembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 17/12/2025

Un avocat collaborateur libéral est-il une entreprise réellement nouvelle ?

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Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025 Conseil d'Etat ou Cour de cassation Paul Mispelon 16/12/2025

Décisions du Conseil d’Etat du 15 décembre 2025

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CAA et TA Paul Mispelon 15/12/2025 CAA et TA Paul Mispelon 15/12/2025

Un redressement fiscal d’une provision peut-il être neutralisé par l’annulation rétroactive d’un abandon de créance pour vice du consentement ?

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